Vos données
Les programmes de dépistage impliquent un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement se fait dans le respect du Règlement européen sur la protection des données (2016/679).
La participation aux programmes de dépistage n’est pas obligatoire et le refus de participer ne donne lieu à aucune sanction. Votre participation au programme engendre un traitement de données à caractère personnel.
L’ONE applique une politique de confidentialité que vous pouvez consulter sur cette page.
A qui peuvent être communiquées les données récoltées dans le cadre des tests de dépistage néonatal ?
Pour la réalisation des dépistages, les données suivantes sont récoltées et traitées :
- Nom, prénom et date de naissance de l’enfant, ainsi que les coordonnées des parents ou responsables légaux (dont les noms, téléphone et domicile) ;
- Les données relatives à la naissance et à l’état de santé du nouveau-né, ainsi que certains antécédents médicaux des parents ;
- Les résultats des tests réalisés.
Afin d’assurer le suivi des dépistages, ces données ne pourront être communiquées que :
- A des professionnels des soins de santé :
- Institutions hospitalières ;
- Médecin assurant la prise en charge ;
- Pédiatre ;
- Personnel hospitalier chargé du dépistage ;
- …
- Aux gestionnaires des données qui traitent ces données :
- Centres de dépistage ;
- Centres de référence.
Les données seront disponibles dans le dossier médical de l’enfant et seront conservées dans des bases de données distinctes et sécurisées : 3 ans pour ce qui concerne le dépistage de la surdité et 30 ans pour ce qui concerne le dépistage d’anomalies congénitales.
Comment et dans quel but ces données sont-elles traitées ?
Les données traitées sont celles strictement nécessaires à la réalisation du dépistage.
Les données du nouveau-né sont aussi anonymisées en vue de leur traitement ultérieur à des fins d’épidémiologie et de statistique. Cela signifie que votre enfant ne peut absolument plus être identifié. Ce traitement permet notamment d’évaluer la qualité et l’efficacité du Programme de dépistage en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Vos droits en matière de protection des données
Vous disposez (sans frais) d’un droit d’accès et de rectification des données concernant votre enfant. Vous pouvez vous opposer au traitement ultérieur de vos données.
Pour exercer ce droit, vous devez vous adresser à l’Office de la Naissance et de l’Enfance, responsable du traitement des données, à l’adresse suivante :
Office de la Naissance et de l’Enfance, DPO
Chaussée de Charleroi 95
1060 Bruxelles.
Ou via un courriel à l’adresse DPO@one.be
Vous pouvez également compléter un formulaire sur le site internet de l’ONE
Bases légales
Décret de la Communauté française du 1er février 2024 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d’accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l’Office de la naissance et de l’enfance.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2024 organisant le dépistage néonatal systématique de la surdité en Communauté française (MB 22/03/2024).
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d’anomalies congénitales en Communauté française.